Que se passera-t-il si je ne mets pas en œuvre les prescriptions imposées par le PPRT ?

Le propriétaire de bien immobilier qui ne mettrait pas en œuvre les mesures prescrites par le PPRT s’expose à d’éventuelles difficultés d’indemnisation par son assurance en cas de sinistre.

S’il est occupant, il s ’expose également, à des risques plus graves au cas où l’incident surviendrait, d’autre part des sanctions sont également prévues par la loi en cas de non-respect par les particuliers des mesures prescrites dans les PPRT.

Des pénalités sont fixées par l’article L 480-4 du code de l’urbanisme. La loi 30 juillet 2003 a étendu aux agents commissionnés au titre des installations classées la possibilité de constater les infractions.

La responsabilité pénale du propriétaire peut aussi être engagée dans certains cas.