Que se passera-t-il si une commune/un industriel ne met pas en œuvre les actions prévues par le PPRT ?

Un certain nombre de sanctions sont prévues par la loi en cas de non-respect par les particuliers des mesures prescrites dans les PPRT. Ces pénalités sont fixées par l’article L 480-4 du code de l’urbanisme ; Dans le cas où le maire n’appliquerait pas les mesures prévues, le préfet peut se substituer à lui s’agissant de mesures de sécurité publique. Il peut, en outre, intervenir dans le cadre du contrôle de légalité des permis de construire. Par ailleurs, en cas de non mise en œuvre, le maire peut engager sa responsabilité pénale si un accident survient.

Concernant l’industriel, la non mise en œuvre des mesures peut entraîner des actions judiciaires : le non respect d’une mise en demeure constitue alors un délit aggravé et est communiqué au procureur. Les sanctions administratives peuvent aller jusqu’à la fermeture du site pour les cas extrêmement graves.

Le particulier qui ne mettrait pas en œuvre les mesures prévues s’expose, d’une part à des risques plus graves au cas où l’incident surviendrait, d’autre part à d’éventuelles difficultés d’indemnisation par son assurance en cas de sinistre. Il peut également engager sa responsabilité pénale dans certains cas.