Suis-tenu par un délai pour faire jouer le droit de délaissement ?

Dès que le PPRT est applicable (cf. question N° 40) le propriétaire dont la maison est située dans la zone où le délaissement est possible, peut adresser au maire une mise en demeure en vue de l’acquisition de l’immeuble par la commune.

Le maire doit lancer un avis dans la presse et par affichage demandant à tous les ayant-droit de se faire connaître dans le délai de 2 mois a défaut de quoi ils perdraient leurs droits. La commune doit se prononcer dans le délai d’un an à compter de la réception en mairie de la mise en demeure du propriétaire. En cas d’accord amiable, le montant de l’acquisition doit être payée dans le délai maximal de 2 ans après la mise en demeure. A défaut d’accord amiable, c’est le juge de l’expropriation (auprès du tribunal de grande instance) saisi par l’une des parties, qui fixe le prix et prononce le transfert de propriété.