Quelle est la réelle marge de manoeuvrez des acteurs dans la concertation ? Ne sont-ils pas tout simplement contraints d’appliquer la loi ?

La loi ne prévoit pas systématiquement des mesures à appliquer strictement : dans certains cas, la nature de ces mesures peut être appréciée en fonction des circonstances locales, et les acteurs ont dès lors leur mot à dire sur la nature de la mesure à mettre en ouvre. De plus, certaines actions peuvent être recommandées dans le PPRT, et non pas obligatoires (exemple : le renforcement des vitrages en fonction des zones, des mesures de délaissement, etc.).

Les PPRT laissent la possibilité de mettre en ouvre toute une série de mesures, des plus radicales ( expropriation ) aux plus nuancées. Le choix de ces mesures sera fait en concertation avec l’ensemble de acteurs concernés et n’est pas totalement pré-déterminé.

Par ailleurs, les actions inscrites dans le PPRT, qui peuvent concerner d’autres acteurs que les services de l’Etat (communes par exemple) peuvent être mises en ouvre sur un temps long (jusqu’à trente ans après l’approbation du PPRT pour les expropriations et les délaissements, la plupart étant envisagées à horizon 5 ans). Cette programmation peut dès lors être décidée par les acteurs directement concernés par la mesure (exemple : dévitalisation progressive d’un secteur urbanisé décidée par le conseil municipal).