Quelle aide l’État m’apportera-t-il pour ces travaux ?

La loi du 30 juillet 2003, qui instaure les PPRT, prévoit une possibilité de crédit d’impôt de 15 %, sous certaines conditions, pour les travaux prescrits par la réglementation effectués par les particuliers.

Pour plus de précisions, se reporter à l’article 200 quater du code général des impôts.

En cas de permis de construire il y a un dégrèvement de la TLE (taxe locale d’équipement) et des taxes annexes telles que la taxe sur les espaces naturels sensibles.