Puis-je demander au maire de racheter ma maison ?

Une commune peut faire jouer son droit de préemption (c’est à dire se porter acquéreur en priorité) au cas où un riverain vend sa maison, si cette dernière est située dans la zone où le droit de préemption est applicable.

Ce type de décision ne peut être pris que par la commune, qui peut se fixer comme règle de racheter les maisons des riverains concernés si elle le souhaite.

Toutefois, la loi ne prévoit pas que le maire doive obligatoirement racheter la maison d’un riverain qui le demande. Seul le cas du délaissement ou de l’expropriation entraîne une obligation de rachat de la maison. Dans ce cas, une convention de financement entre la commune, l’Etat et l’industriel, fixera les conditions de ce rachat.