Questions fréquentes
Propriétaire d’un terrain nu, puis-je faire jouer mon droit de délaissement ?
La loi du 30 juillet 2003 a limité le droit de délaissement dans les PPRT aux seuls bâtiments et parties de bâtiments existant à la date d’approbation du PPRT. L’objectif étant de protéger les personnes habitant ces immeubles.
