Pourra-t-on utiliser les zones d’expropriation pour faire autre chose (agriculture, etc.) ? Pourra-t-on céder les terrains à l’industriel ?

Les zones publiques devenues disponibles à la suite de la mise en œuvre des PPRT (expropriations, délaissement, etc.) seront à disposition des communes, qui pourront les affecter à un autre usage conforme à la réglementation. La loi du 30 juillet 2003 prévoit, à cet effet, des conventions entre collectivités, industriels et précisant les conditions d’aménagement et de gestion des terrains concernés.

Toutefois, cet usage ne devra pas entraîner une aggravation de l’exposition des personnes aux risques ; Ces terrains pourront être requalifiés en espaces verts « tampons » (non ouverts au public) entre le site et les zones habitées.

Ils pourront également être cédés à l’industriel dont le site est à l’origine du risque, à condition que ce terrain ne soit pas destiné à développer d’autres activités qui modifieraient les périmètres de danger. Cette cession ne pourra pas non plus dispenser l’industriel d’éventuelles mesures.

Ces terrains pourront également être touchés par une servitude d’utilité publique qui interdira toute activité sans autorisation.