Mesures supplémentaires de maîtrise des risques

Les mesures supplémentaires de maîtrise des risques sont les mesures qui peuvent être envisagées, dans le cadre du PPRT, pour aller au-delà des mesures complémentaires, par exemple la modification d’un process de production ou la diminution de capacité.

Ces mesures contraignantes doivent être envisagées en équilibre avec les mesures contraignantes applicables aux zones habitées voisines. Elles ont un impact économique sur le site industriel, et font donc l’objet d’une indemnisation dans le cadre de la convention de financement des mesures du PPRT, afin de ne pas compromettre la viabilité économique de l’entreprise et les emplois liés.