Mesures complémentaires de maîtrise des risques

Les mesures complémentaires de maîtrise des risques sont les mesures mises en œuvre par les industriels en amont de la démarché d’élaboration des PPRT afin de parvenir au niveau de risque le plus faible qui peut être atteint sans recourir à des mesures qui remettent en cause la viabilité économique du site.

Ces mesures sont mises en œuvre sous le contrôle de la DRIRE, dans le prolongement des mesures de maîtrise des risques déjà élaborées et améliorées dans le cadre de l’application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des dispositions particulières qui s’appliquent aux établissements classés Seveso.