Questions fréquentes
La présence de l’installation SEVESO diminuera-t-elle le montant de l’indemnité d’expropriation ?
Pour la détermination du montant de l’indemnité d’expropriation, la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation éventuelle apportée par la présence de l’établissement industriel.
