L’expropriation va-t-elle être immédiate ?

Le PPRT ne fait que définir des zones où l’expropriation est possible (zones les plus dangereuses à proximité immédiate de l’industrie), mais d’autres conditions devront être réunies.

Il faut :

1. l’accord du MEDD
2. la mise en place des crédits, le financement est tripartite (entreprise, collectivités et Etat)
3. la délibération de la collectivité qui demande l’expropriation
4. la procédure de déclaration d’utilité publique
5. l’arrêté de cessibilité
6. l’ordonnance d’expropriation

Les expropriations prévues par les plans de prévention des risques technologiques, seront mises en oeuvre progressivement en fonction notamment de la probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents potentiels ainsi que du rapport entre le coût des mesures envisagées et le gain en sécurité attendu.