L’État disposera-t-il de financements pour aider les communes ? Les industriels ?

Les mesures le nécessitant donneront lieu, après l’enquête publique, à une convention de financement tripartite signée entre la commune, l’industriel et l’Etat (exemples : suppression d’un stockage de produits chez l’industriel, délaissement et rachat de la maison d’un particulier).

L’Etat assurera donc sa part de financement de ces mesures, prévue par les textes, dans le cadre de cette convention. Ce financement est prévu pour les mesures supplémentaires demandées à l’exploitant, pour le délaissement et pour l’expropriation.

La mise en œuvre de ces mesures pourra être étalée dans le temps.