Information des acquéreurs et des locataires (IAL)

La loi « risques » du 30 juillet 2003 prévoit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi.

L’enjeu de ces textes est la bonne information du citoyen qui s’effectuera au travers des contrats de vente ou de location :

• Toute transaction immobilière, vente ou location, intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, doit s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques à l’attention de l’acquéreur ou du locataire.
• Par ailleurs, le vendeur ou le bailleur d’immeuble bâti sinistré à la suite d’une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté de catastrophe technologique ou naturelle, devra informer l’acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé. Cette seconde obligation d’information s’applique même en dehors des communes ou des zones couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ou par un zonage sismique.